Mentions Légales et Conditions Générales de Vente

Les informations présentées sur ce site, propriétés de l’Organisme de Formations Pas à Pas sont publiques. La reproduction des pages de ce site et notamment des articles du blog est autorisée à la condition d’y mentionner la source et de créer un lien sur la ou les pages de référence. Elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ou publicitaires. Lorsque des données présentes sur ce site ont un caractère nominatif, les utilisateurs doivent en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

 

Propriété intellectuelle

Le logo et sa charte graphique ont été déposés à l’INPI et ne peuvent être utilisés ou reproduits.

L’organime Formations Pas à Pas est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Licka SARR, la présidente de Formations Pas à Pas.

Toute exploitation non autorisée du site ou de quelconques éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Organisme de formation : enregistré sous le n° 41570344657

auprès de la DIRECCTE LORRAINE , référencé DATADOCK sous le n° 0045216

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Conditions générales de vente 

LA SAS FORMATIONS PAS à PAS, ci-après « PAS A PAS » organise et dispense des formations professionnelles, des conférences, des webinaires et des prestations de conseil.

La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tout autres documents de Pas à Pas, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que Pas à Pas ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

CGV spécifiques aux actions de formation professionnelle et de développement de compétences

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation ou de développement de compétences engagées par Pas à Pas pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, au programme de formation et aux conditions de réalisation, transmis au préalable. Le règlement intérieur de l’entreprise est applicable concernant les mesures de santé et de sécurité. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Les tarifs s’entendent net de taxes (exonération de TVA validée par le formulaire fiscal n°3511).

  • En Inter

Les inscriptions se font :

  • en remplissant le bulletin d’inscription et en envoyant le règlement de la session (encaissé à l’envoi ou remise des supports ou conservé à titre de garantie, dans le cas d’une subrogation OPCO) par courrier postal à : Formations Pas à Pas – 24 av, du Gouverneur Général Eboué – 92130 Issy les Moulineaux ou virement

Sur simple demande, un devis personnalisé sera adressé au Client. Dès réception du bulletin d’inscription, une convention ou un contrat de formation professionnelle est adressé(e) sous 3 à 4 jours ouvrés.

Les inscriptions au tarif individuel/étudiant sont réservées aux personnes finançant elles-mêmes leur formation, sans aucune prise en charge employeur/société. Un contrat de formation professionnelle sera édité (respectant le délai de rétractation prévu par l’Article L6353-5 du code du travail). Il ne sera transmis aucune facture permettant son remboursement.

Le moyen de règlement intégral des inscriptions en Inter devra être reçu par l’organisme prestataires d’actions concourant au développement des compétences (OPAC) avant le début de la session, comptant et sans escompte. Les chèques partent en encaissement au plus tard le 1er jour de la formation et dès l’envoi des supports (formation FAD). En cas de paiement effectué par un OPCO, le dossier de prise en charge par l’OPCO doit parvenir à Formations Pas à Pas au plus tard 2 semaines avant le début de la formation. Si l’accord de financement n’est pas réceptionné, l’intégralité du coût de la formation sera facturée au client. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au client. En cas de non-financement par le tiers prévu, tel qu’un OPCO par exemple, l’intégralité de la commande sera à devoir par le bénéficiaire, et ce au plus tard 3 mois après la fin de la prestation.

Tout report ou annulation d’inscription engendrera la facturation de 60,00 € de frais de dossier. 

Aucun report ne sera possible moins de 60 jours calendaires avant la date du premier jour de formation. 

En cas d’annulation reçue plus de 60 jours calendaires avant la date du premier jour de formation, le règlement de la formation sera retourné au client (avec la retenue des frais de dossier). 

En cas d’annulation reçue moins de 60 jours calendaires avant la date du premier jour de formation, le montant de l’inscription restera du en totalité due à l’OPAC. 

Toute session à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité. Les remplacements de participants sont admis, sous réserve d’en informer par écrit L’organisme de formation Pas à Pas et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard 10 jours calendaires avant le début de la formation (des frais de dossier de 60,00 € seront à verser avant le début de la formation pour rééditer les documents afférents à la formation). Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse lsarr@formationspasapas.com.

Pas à Pas se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique d’annuler une session formation au plus tard cinq jours ouvrés avant la date prévue. Pas à Pas se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement ou de se faire remplacer, si des circonstances l’y obligent. En cas de complétude de la session, une demande d’inscription peut-être refusée par l’OPAC. Celui-ci s’engage à respecter les consignes gouvernementales en cas de crise sanitaire, pouvant de fait le contraindre à limiter voire annuler l’organisation de sessions de formation.

Le processus de recrutement d’un animateur est à la disposition du client sur simple demande.

Pas à Pas se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit de de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements; d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité; d’exclure tout participant enfreignant le règlement intérieur, remis avec la convocation.

Une analyse des besoins et la vérification de la motivation à suivre une formation sont vérifiées au préalable afin de s’assurer que les besoins correspondent à l’offre de formation.

  • En Intra

Une analyse de besoin sera réalisée avec le bénéficiaire afin de proposer une action de formation à son contexte, ses spécificités, ses enjeux. L’action de formation sera issue du catalogue de formation ou créée spécifiquement pour le bénéficiaire. Après validation du programme de formation et acceptation du devis, la contractualisation de la prestation s’effectuera à travers des documents à signer numériquement (offre de service, convention de formation, programme de formation, fiche logistique).

Le délai de réponse habituel de l’OPAC est de 3 jours ouvrés. Le délai d’accès varie selon la zone géographique et la disponibilité de la formatrice .

Le tarif des formations en intra est communiqué sur devis. En cas de co-financement d’une formation, 60,00€ TTC de frais de dossiers sont facturés par financeur/structure.

La commande d’une prestation de formation en Intra est valide à réception de l’offre de service signée et accompagnée du règlement total de la commande :

  • En cas de financement direct : 
    • Facturation à l’issue de la formation
    • 30 % d’acompte :  encaissés à la commande
    • Le solde : envoyé à la commande, encaissé au plus tard le jour de la prestation

Modalités accessibles exclusivement aux collectivités publiques territoriales (sur réception d’un bon de commande tamponné et signé) : 

  • Facturation et règlement à l’issue de la prestation.

La facture acquittée sera éditée dès règlement intégral de la prestation.

  • En cas de subrogation par un OPCO : 

Un chèque de garantie de l’intégralité du coût de la formation est envoyé à l’OPAC qui le détruira ou restituera dès règlement par l’OPCO. L’accord de prise en charge doit obligatoirement être transmis à Pas à Pas quinze jours avant le début de la formation. Sans transmission de cet élément, l’intervention sera automatiquement facturée directement au client. En cas de non-financement par l’OPCO, l’intégralité de la commande sera à devoir, sur facture, par le bénéficiaire, et ce au plus tard 3 mois après la fin de la prestation. 

CONDITIONS D’ANNULATION OU DE REPORT

  • Plus de 60 jours calendaires avant la date du début de l’intervention (la date prise en compte étant la confirmation par mail) : l’acompte reste dû incluant les 60 € de frais de dossier. 
  • Entre 30 et 60 jours calendaires avant la date du début de l’intervention (la date prise en compte étant la confirmation par mail) :  facturation égale à 50 % du prix catalogue de l’intervention commandée par le Client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client.
  • Moins de 30 jours calendaires avant la date du début de la formation (la date prise en compte étant la confirmation par mail) : facturation intégrale de la commande signée par le Client à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue. 
  • Toute intervention commencée sera due intégralement par le Client.

Dans un souci de maîtrise des coûts, Pas à Pas procède, dès confirmation de l’action, aux réservations liées au déplacement de la formatrice, à des conditions économiques et non remboursables. La modification de date ou l’annulation de la prestation engendrera, quel que soit le délai d’information et quel que soit le motif invoqué (aucun cas de force majeure ne sera pris en compte), la facturation au prescripteur des frais engagés par l’organisme de formation.

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelleToute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou remplacement de stagiaire ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

En cas d’incapacité temporaire ou durable d’exécuter une prestation, Pas à Pas préviendra le Client dans les plus brefs délais et restituera les sommes versées au Client. Aucune pénalité financière ne pourra être exigée à l’encontre de la société Formations Pas à Pas ni de l’intervenante en elle-même. 

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires d’une convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. 

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle

Pas à Pas se réserve le droit de se faire remplacer, si des circonstances l’y obligent. Le processus de recrutement d’un animateur est à la disposition du client sur simple demande. 

En cas de force majeure, les obligations de l’OPAC relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

  • Retard de paiement en Intra et en Inter

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt de 12 % (douze pour cent), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

 

Propriété intellectuelle et copyright

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».

L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle :  » L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de Pas à Pas, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles ou bases de données Pas à Pas et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de Pas à PAs, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de Pas à PAs (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de Licka Sarr.

Les contenus de formation et les documentations disponibles sur www.formationspasapas.fr ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.

Confidentialité et communication

Les échanges avec les équipes de Pas à Pas ont de base un caractère d’Informations Confidentielles. Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations; et n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. 

Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.

Pas à Pas s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.

 

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Dans le cas où le stagiaire doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel, les conditions de la charte de confidentialité de Pas à Pas sont alors applicables.

Pas à Pas s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En conséquence, Pas à PAs s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs et Professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le tribunal compètent de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

 Tarifs – Paiement

Tous les tarifs de formation professionnelle (soumis à Convention ou Contrat de formation) sont indiqués nets de taxes. Les tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant, les frais du formateur (location de salle, hébergement, transport…).

Le règlement du prix d’une prestation s’effectue soit par virement bancaire à la banque Banque Populaire Rives de Paris, libellé au nom de Formations Pas à Pas, sur le compte IBAN : FR76 10207000342221870625931 –  BIC : CCBPFRPPMTG, soit par chèque à l’ordre de Formations Pas à Pas ou par Paypal à l’identifiant « Lsarr@formationspasapas.com ».

A toute facture non payée à échéance, sera appliquée une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du code de commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 12 (douze) % du montant des sommes exigibles.

Sauf avis contraire formulé par écrit à l’adresse lsarr@formationspasapas.com, le client marque son accord sur l’usage et la réception de factures par voie électronique.

 

Responsabilités – Indemnités

L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Pas à PAs ou des participants.

Chaque intervenant est de son côté couverte par une assurance en Responsabilité Civile.

 

Droit de rétractation

Un délai de rétractation de 14 jours est appliqué pour tout achat ou toute commande de prestation dans les limites prévues dans les CGV applicables aux formations. 

En achetant un produit ou service, le client renonce à son droit de rétractation dès lors que cet achat est consommé (même partiellement) ou réservé sans en avoir profité et fait savoir à Pas à Pas de son annulation dans les conditions spécifiques à chacune des prestations.

 

Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux protocoles et aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations Pas à Pas ou à des tiers, les dits protocoles, supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de Licka SARR ou de ses ayants droit.

 

Informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre demande et sont destinées aux services de Pas à Pas. 

Sans demande spécifique, l’inscription à la newsletter de Pas à Pas se fera automatiquement pour les stagiaires ou toute personne donnant ses coordonnées électroniques à Licka SARR.

 

Loi applicable – Attribution de compétence

Le présent accord est régi par le droit français. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de Nanterre (92) sera le seul compétent.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation.

 

Toute inscription sur une formation, achat d’une prestation ou inscription à un webinaire vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

 

Mis à jour le 20/09/2021

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