CGV Bilan de compétences

Dernière mise à jour : 3 octobre 2024

1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’organisme de formation Formations Pas à Pas et de ses bénéficiaires dans le cadre de la vente de prestations en ligne pour un bilan de compétences. Le bilan de compétences est proposé conformément aux articles L6313-1 et L6313-10 du Code du travail, et s’inscrit dans une démarche d’accompagnement professionnel.

2. Caractéristiques de l’offre Le bilan de compétences proposé est un programme en ligne d’une durée totale de 24 heures, comprenant des modules asynchrones, des entretiens individuels, et un accompagnement personnalisé par un consultant spécialisé. 

Les étapes incluent :

• Un entretien préliminaire pour identifier les besoins.
• Une phase d’investigation comprenant plusieurs sessions de travail.
• Un entretien de conclusion pour définir un plan d’action.

3. Accès au Programme Le bénéficiaire reçoit ses identifiants personnels pour accéder à la plateforme de formation dès que le paiement ou la prise en charge financière par un tiers est confirmé(e). Ces identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés. Toute tentative de partage entraînera la résiliation immédiate de l’accès au programme, sans remboursement.

4. Conditions de Réservation et d’Inscription L’inscription au programme se fait en ligne via le site internet Formations Pas à Pas. Une fois le formulaire d’inscription complété, le bénéficiaire doit s’acquitter des frais de formation ou obtenir la confirmation de la prise en charge financière par un organisme tiers (OPCO, etc.). La validation de l’inscription est subordonnée à la réception du paiement ou de l’accord de prise en charge.

5. Prix et Modalités de Paiement Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’inscription. Le paiement peut être réalisé par carte bancaire, virement ou envoie de chèque. En cas de financement par un organisme tiers, une convention de formation tripartite est signée entre le bénéficiaire, l’organisme de financement, et Formations Pas à Pas.

6. Droit de Rétractation Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de formation. Pour exercer ce droit, le bénéficiaire doit notifier sa décision par écrit. En cas de début du programme avant l’expiration de ce délai, le bénéficiaire reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

7. Annulation et Report En cas d’annulation de la part du bénéficiaire après le délai de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué. Le bénéficiaire peut cependant demander un report de son inscription à une session ultérieure, sous réserve de disponibilités. En cas d’annulation par Formations Pas à Pas, l’intégralité des frais versés sera remboursée au bénéficiaire.

8. Obligations des Parties

• Formations Pas à Pas s’engage à fournir un accès continu aux ressources en ligne et à organiser les entretiens individuels prévus dans le cadre du programme.
• Le bénéficiaire s’engage à suivre activement le programme, à participer aux entretiens prévus, et à respecter le calendrier convenu.

9. Confidentialité, neutralité et consentement

               Confidentialité : L’ensemble des informations échangées au cours du bilan de compétences est strictement confidentiel. Les données personnelles, les échanges, ainsi que les résultats des bilans sont protégés et ne peuvent être divulgués à des tiers sans l’accord explicite du bénéficiaire. Le respect de la confidentialité est une priorité afin de garantir un espace de confiance et de sécurité pour chaque participant.

• Neutralité et impartialité : Les consultants en charge du bilan de compétences s’engagent à adopter une posture neutre et impartiale tout au long de l’accompagnement. Ils s’assurent de ne pas imposer de jugement de valeur, d’opinion personnelle ou d’orientation subjective. Toutes les recommandations et orientations sont basées sur l’intérêt exclusif du bénéficiaire, en respectant ses aspirations personnelles et professionnelles.
• Consentement éclairé : Avant le début du bilan de compétences, le bénéficiaire est informé de manière claire et transparente des différentes étapes du processus. Aucune action ne sera entreprise sans le consentement explicite du bénéficiaire. Ce dernier est libre de valider ou de refuser chaque étape, garantissant ainsi un accompagnement respectueux de ses attentes et de son rythme.

10. Propriété Intellectuelle Tous les contenus du programme (supports pédagogiques, vidéos, documents, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans l’autorisation préalable de Formations Pas à Pas est interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

11. Responsabilité Formations Pas à Pas est responsable de la qualité et de la conformité des prestations proposées, mais ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant d’une mauvaise utilisation ou interprétation des informations fournies dans le cadre du bilan de compétences.

12. Litiges En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de la juridiction du siège social de Formations Pas à Pas.

13. Loi Applicable Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Toute question relative à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera régie et interprétée selon le droit français.

14. Contact Pour toute question relative aux CGV ou au déroulement du programme, vous pouvez contacter Formations Pas à Pas à l’adresse suivante :